1. Éditeur du site et du service
Le site nexet.io et les services Nexet Pay sont édités par [à compléter : raison sociale], [à compléter : forme juridique] au capital de [à compléter : capital social], immatriculée au registre du commerce de [à compléter : ville] sous le numéro [à compléter : n° RC], identifiant fiscal [à compléter : IF], ICE [à compléter : n° ICE].
Siège social : [à compléter : adresse complète]. Directeur de la publication : [à compléter : nom]. Hébergement du site : [à compléter : hébergeur et adresse].
2. Objet et acceptation
Ces conditions définissent les droits et obligations respectifs de Nexet Pay et du marchand dans le cadre de l'utilisation de la plateforme : espace marchand, API, modules e-commerce, pages de paiement hébergées et services associés.
La création d'un compte marchand ou toute utilisation des services vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Le marchand déclare disposer de la capacité juridique pour s'engager.
3. Description des services
Nexet Pay met à disposition une plateforme d'encaissement en ligne comprenant notamment :
- l'acceptation des paiements par carte, Apple Pay et Google Pay, avec authentification 3-D Secure 2 ;
- la gestion d'abonnements et de paiements récurrents ;
- la création de liens de paiement et de QR codes ;
- l'émission et le suivi de factures ;
- les remboursements, la gestion des litiges et le suivi des règlements ;
- une API REST, des webhooks signés et un environnement de test.
4. Compte marchand et vérification
L'ouverture d'un compte marchand est soumise à la validation d'un dossier comprenant les documents légaux de l'entreprise et les coordonnées bancaires de règlement. Nexet Pay peut demander des pièces complémentaires à tout moment, notamment au titre de ses obligations de connaissance client et de lutte contre le blanchiment.
Le marchand garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ses clés API, et de toute opération effectuée avec ceux-ci.
Nexet Pay peut refuser une demande d'ouverture de compte sans avoir à justifier sa décision.
5. Obligations du marchand
Dans le cadre de son activité, le marchand s'engage à :
- n'utiliser les services que pour des transactions correspondant à son activité déclarée ;
- informer clairement ses clients de l'identité du vendeur, du prix total et des conditions de vente, de livraison et de remboursement ;
- respecter la réglementation applicable à son activité, notamment en matière de commerce électronique, de fiscalité et de protection des consommateurs ;
- traiter les demandes de remboursement et les réclamations de ses clients dans des délais raisonnables ;
- ne pas contourner les mécanismes de sécurité de la plateforme ni tenter d'accéder à des données qui ne le concernent pas.
6. Activités interdites
Les services ne peuvent pas être utilisés pour des activités illicites ou interdites par les réseaux de cartes, notamment la vente de produits ou services illégaux, les jeux d'argent non autorisés, les schémas pyramidaux, la contrefaçon, ou toute activité présentant un risque de fraude manifeste. La liste complète des activités exclues est communiquée lors de l'ouverture du compte et peut évoluer.
Le non-respect de cette clause entraîne la suspension immédiate du compte, sans préjudice des autres recours.
7. Tarifs, commissions et règlements
Les commissions applicables sont celles publiées sur la page Tarifs ou, le cas échéant, celles convenues dans un contrat spécifique. Elles sont prélevées sur les transactions encaissées.
Les fonds encaissés sont reversés sur le compte bancaire déclaré par le marchand selon la périodicité indiquée dans son offre. Nexet Pay peut retenir tout ou partie d'un règlement en cas de suspicion de fraude, de litige en cours ou d'obligation légale.
Toute évolution tarifaire est notifiée au marchand avant son entrée en vigueur, dans le délai précisé à l'article 13.
8. Disponibilité et maintenance
Nexet Pay met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité continue de la plateforme, sans garantir une absence totale d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent être planifiées ; elles sont annoncées à l'avance lorsque cela est possible.
Un engagement de niveau de service peut être contractualisé dans le cadre d'une offre Entreprise.
9. Propriété intellectuelle
La plateforme, ses composants logiciels, sa documentation, ses marques et ses éléments graphiques restent la propriété exclusive de Nexet Pay ou de ses partenaires. Le marchand bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son contrat et à l'utilisation des services.
Les modules e-commerce mis à disposition sont soumis aux licences indiquées dans leur documentation respective.
10. Responsabilité
Nexet Pay est responsable de la bonne exécution technique des services de paiement qu'elle fournit. Elle ne peut être tenue responsable des conséquences d'une utilisation non conforme de la plateforme, d'une défaillance des réseaux de cartes ou d'un fait imputable au marchand, à ses clients ou à un tiers.
Le marchand demeure seul responsable des produits et services qu'il vend, de leur conformité et de la relation avec ses clients.
La responsabilité de Nexet Pay, lorsqu'elle est engagée, est limitée dans les conditions prévues à [à compléter : plafond de responsabilité contractuel].
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Le marchand s'engage à informer ses propres clients du traitement de leurs données dans le cadre du paiement.
12. Durée, suspension et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le marchand peut clôturer son compte à tout moment depuis son espace, sous réserve du règlement des sommes dues et du traitement des transactions en cours.
Nexet Pay peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de risque de fraude avéré, ou d'exigence d'une autorité compétente. Sauf urgence ou obligation légale, la suspension est précédée d'une information du marchand.
13. Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou commerciales. Toute modification substantielle est notifiée au marchand [à compléter : délai de préavis] avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation des services vaut acceptation de la nouvelle version.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit [à compléter : droit applicable]. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux de [à compléter : juridiction compétente].
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, écrivez-nous à contact@nexet.io ou via le formulaire de contact du site.